PIECES ISSUES DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

Webmestre — 2019-03-30T07:17:29Z

Conformément aux dispositions prévues à l'Arrêté cité en titre, nous informons notre aimable clientèle qu'elle dispose aux termes de la Loi, de la faculté d'opter pour l'utilisation de la pièce issue de l'économie circulaire, dite PIEC, lors de la passation de la commande, pour la réparation de son véhicule.

Rappel des dispositions essentielles sur le texte concerné :
L'Arrêté du 8 octobre 2018 a pour objet de garantir la pleine mise en oeuvre du dispositif prévu à l'Article L.224-67 du code de la consommation en assurant d'une part que le consommateur est clairement informé de son droit d'opter pour des PIEC et, d'autre part, en lui fournissant l'ensemble des informations nécessaires afin qu'il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment s'agissant de leur prix et de leur origine : pièces recyclées par des centres de véhicules hors d'usage agrées, (VHU) ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination « échange standard ».
L'Arrêté est applicable aux prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles

Information client

Libre choix du réparateur

Webmestre — 2017-08-27T19:41:14Z

Depuis le 1er janvier 2015, tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.

Communiqué de Presse de la Fédération Française de Carrosserie

Arrêté du Journal Officiel du 31/12/2014 - Libre choix du réparateur

Carrosserie des Brasses à Viuz-En-Sallaz

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Libre choix du réparateur